Intervention de Jean-Patrick Gille

Monsieur le président, madame la ministre, monsieur le secrétaire d'État, mes chers collègues, en définitive, on peut fort simplement résumer ce projet de loi. Il crée deux obligations pour le demandeur d'emploi : l'obligation légale de définir et d'actualiser régulièrement son projet personnalisé d'accès à l'emploi et l'obligation d'accepter l'offre raisonnable d'emploi qui va le restreindre progressivement.

Il a donc de nouveaux devoirs, mais quels sont ses nouveaux droits ? Il bénéficiera éventuellement – on peut l'espérer – d'un meilleur suivi personnalisé. Encore va-t-il falloir le prouver dans les mois qui viennent. Malheureusement, le rapport publié aujourd'hui par la CFDT indique que ce n'est pas très bien parti. Les agents de l'ANPE ont reçu depuis quelque temps des consignes pour que le premier entretien ne dure plus quarante-cinq minutes, mais trente minutes. Et mes collègues l'ont dit : quid de la formation ?

Enfin, la méthode de la flexisécurité est finalement abandonnée. Il s'agissait de négocier avec les partenaires sociaux des compromis : flexibilité d'un côté, sécurisation de l'autre. Dans ce projet de loi, nous n'avons que des nouvelles contraintes.

L'objectif est que les demandeurs d'emploi, notamment les plus en difficulté, acceptent les offres d'emploi de l'ANPE. En réalité, les demandeurs d'emploi sont d'accord – je pourrais vous en présenter beaucoup qui souhaiteraient qu'on leur présente plus d'offres – mais pas à n'importe quelles conditions. Peu d'offres sont refusées, c'est souvent l'embauche qui est refusée. Et ceux qui refusent les offres sont déjà sanctionnés alors qu'il s'agit souvent de personnes honnêtes qui ont un problème matériel d'éloignement géographique, de garde d'enfants, que sais-je encore.