Intervention de Jean Mallot

Possibilité pour le chômeur de répondre aux reproches qui lui sont faits, décision motivée du directeur de l'ANPE, recours gracieux, commission consultative, recours hiérarchique éventuel, recours contentieux devant le tribunal administratif : tout cela aura lieu, mais on voit bien, dans la réalité, que le rapport de force est défavorable au chômeur. L'habillage contractuel du PPAE se révèle trompeur. Le demandeur d'emploi établit de manière prétendument conjointe avec l'ANPE les règles d'un jeu dont la sanction s'exerce, dans quasiment tous les cas, à son détriment.

Je veux également souligner un décalage entre la présentation presque légère et anodine des sanctions prévues – la radiation de deux mois, dont on nous dit qu'elle ne fait rien perdre au demandeur d'emploi, son droit à indemnisation étant seulement suspendu, décalé dans le temps – et les conséquences réelles que cette situation aura pour un chômeur qui se trouvera pendant deux mois sans ressources. Son loyer et ses factures, eux, ne seront pas suspendus pendant ce temps. Et que dire quand la notification de la sanction arrive après le versement de l'indemnité et que le chômeur doit reverser l'indu ? Mais, apparemment, cette situation particulièrement désagréable semble réjouir nos collègues de l'UMP ! (Exclamations sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire.) La nature de ces sanctions et leur gravité justifieraient que leurs modalités concrètes soient revues, pour éviter que leurs effets ne soient disproportionnés par rapport à la faute commise et pour qu'elles soient prononcées par une autorité garante de l'intérêt général : l'État.

Un des principaux objectifs du texte consiste à définir ce qu'il appelle « l'offre raisonnable d'emploi », ainsi que les critères précis qui la caractérisent et en font évoluer l'appréciation. N'est-il pas étrange qu'une offre qui n'est pas considérée comme raisonnable, c'est-à-dire convenable, à un moment donné puisse le devenir avec le temps pour le même demandeur d'emploi doté des mêmes qualifications dans le même contexte économique local ? (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche et du groupe de la Gauche démocrate et républicaine.)