Intervention de Jean Mallot

Monsieur le président, madame la ministre, monsieur le secrétaire d'État, mes chers collègues, l'objet de mon intervention est bien de vous convaincre qu'il n'y a pas lieu de délibérer sur ce projet de loi que vous nous présentez, qui prétend fixer les droits et devoirs des demandeurs d'emploi. J'observe en premier lieu qu'à la lecture de ce texte, on rencontre plus souvent les devoirs du demandeur d'emploi, les contraintes qui lui sont imposées et les sanctions qu'il encourt, que ses droits. Le préambule de Constitution de 1946 est plus équilibré. Il dispose en effet que chacun a certes le devoir de travailler, mais aussi le droit d'obtenir un emploi. Vous avez, madame la ministre, monsieur le secrétaire d'État, un peu trop tendance à oublier la deuxième partie de la phrase. Quant à la Déclaration universelle des droits de l'homme, elle énonce dans son article 23 que « toute personne a droit au travail, au libre choix de son travail, à des conditions équitables et satisfaisantes de travail et à la protection contre le chômage ».

Cette propension à oublier en route ce qui vous intéresse moins est d'ailleurs assez fréquente chez les membres de ce gouvernement. Nous avions pu le voir lors de l'examen du projet de loi dit de « modernisation du marché du travail » qui, transcrivant pour sa partie législative l'accord national interprofessionnel du 11 janvier 2008 et prétendant mettre en oeuvre la flexisécurité, s'attachait surtout à transcrire les éléments concourant à la flexibilité, renvoyant à des discussions ultérieures tout ce qui aurait pu assurer la sécurité dans les parcours professionnels.

À la réflexion et après analyse, votre projet de loi est à la fois inutile et dangereux. Il constitue en outre une pièce supplémentaire du puzzle idéologique et politique de la majorité de droite actuellement au pouvoir dans ce pays.

Inutile, ce projet de loi n'a pas pour objet de combler un vide. Il existe en effet des règles, notamment l'actuel article L. 5411-6, aux termes duquel « les demandeurs d'emploi sont tenus d'accomplir des actes positifs et répétés de recherche d'emploi ». Ma position sur ce point est d'ailleurs renforcée par le président Méhaignerie qui observait en commission des affaires sociales qu'il faudrait « consacrer plus de temps à l'application des textes en vigueur qu'à en adopter de nouveaux ».