Intervention de Jean-Patrick Gille

Il y a enfin un risque de rétroactivité et d'inefficacité selon le moment où commence le décompte pour les chômeurs. Mme Dalloz, qui l'a deviné, a proposé un amendement censé y parer, mais il n'y suffira pas. En effet, soit le décompte part de la signature du nouveau PPAE, mais l'ANPE n'en a pas les moyens ; soit il commence à sa réactualisation, et il y a un risque de rétroactivité.

Pour ces raisons de non-respect des procédures de négociation, d'incertitude juridique et de risque de rétroactivité, nous voterons cette motion d'irrecevabilité.