Intervention de Jean-Patrick Gille

C'est seulement au terme de ce processus que nous aurions transcrit dans la loi les éléments nécessaires, et éventuellement posé une définition de l'offre raisonnable d'emploi préalablement négociée entre les partenaires sociaux.

Alors pourquoi ce passage en force, nuitamment et au coeur de l'été, au détriment des partenaires sociaux ? C'est qu'il s'agit, comme je le disais à l'instant, de faire pression sur eux et mener à bien le hold-up sur les excédents de l'UNEDIC, déjà engagé avec la fusion de l'ANPE et des réseaux des ASSEDIC, voire de faire baisser les cotisations patronales ou de consacrer ces excédents à combler d'autres déficits.

Mais vous poursuivez un autre objectif : passer d'une logique d'inscription des demandeurs d'emploi à une logique de contractualisation. Je suis du reste surpris que ni vous ni les rapporteurs n'ayez évoqué ce qui est la véritable nouveauté introduite par ce texte : l'obligation faite au demandeur d'emploi de contractualiser son projet personnalisé d'accès à l'emploi et surtout de le réactualiser – et vous n'avez pas caché que cette réactualisation se fera nécessairement à la baisse.

Mais que peut bien être un contrat obligatoire ? La loi peut-elle vous obliger à signer un contrat pour bénéficier d'un service public et de droits acquis par vos cotisations à l'indemnisation sous la forme d'un salaire différé ?

Par cette obligation, vous faites glisser insensiblement l'indemnisation hors du domaine de l'assurantiel pour en faire un revenu d'assistance. Sous prétexte de lutter contre la fraude ou la pénurie de main-d'oeuvre, vous engagez un processus de déqualification que les demandeurs d'emplois eux-mêmes devront approuver. Vous allez ainsi accélérer la dualisation du marché du travail et sa bipolarisation entre des inclus, contraints de courir après les heures supplémentaires pour maintenir le pouvoir d'achat, et les autres, de plus en plus précarisés et renvoyés à un revenu de solidarité active financé par les collectivités locales.

Les excédents prévisibles de l'UNEDIC lui donnent pourtant les moyens de mener une vraie politique d'accompagnement, de formation et de qualification de ces demandeurs d'emploi. Si des emplois ne sont pas pourvus, c'est par manque de travailleurs qualifiés, mais votre objectif n'est pas là : il s'agit de capter les excédents de l'UNEDIC.