Intervention de Yves Albarello
Réunion du 16 juillet 2008 à 21h30
Droits et devoirs des demandeurs d'emploi — Discussion d'un projet de loi adopté par le sénat après déclaration d'urgence
Yves Albarello, rapporteur pour avis de la commission des affaires économiques, de l'environnement et du territoire :Un mot sur la sanction. Dominique Tian a rédigé en 2006 un excellent rapport sur la question de la fraude, mais celui-ci est resté au placard. Or je crois sincèrement que ce projet de loi est l'occasion précisément de mettre ses conclusions en application.
La sanction d'une inobservation des devoirs ne doit pas être confondue avec l'acte délictueux condamnable qu'est la fraude. Celle-ci est très importante, comme l'a montré en décembre 2006 notre collègue Dominique Tian dans son rapport très détaillé sur le sujet. Il est donc souhaitable qu'une distinction soit faite entre les sanctions pour inobservation de la règle et celles pour fraude qui doivent être renforcées.
