Intervention de Marie-Christine Dalloz

…afin de garantir la prise en compte de l'expérience professionnelle.

Je suis particulièrement attachée à ce qu'aucune disposition nouvelle ne vienne renforcer les risques de temps partiel subi, qui concernent surtout les femmes. (« C'est vrai ! » sur les bancs du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.) C'est pourquoi, dans l'article de garantie qui dispose que ne sauraient être tenues pour « raisonnables » des offres d'emploi sous le salaire normal de la profession et a fortiori sous le SMIC, la commission vous invite à inscrire en outre une protection explicite contre le temps partiel imposé.

Par ailleurs, la commission juge opportun d'insérer dans le présent projet de loi une mesure qui organise l'extinction de la dispense de recherche d'emploi, laquelle concerne dans notre pays environ 10 % des personnes âgées de cinquante-sept à cinquante-neuf ans. Cette mesure relève bien évidemment des droits et devoirs des demandeurs d'emploi. Elle a été discutée avec les partenaires sociaux et s'inscrit dans une priorité incontestable du Gouvernement, qui est aussi une priorité européenne : l'amélioration du taux d'emploi des seniors. Le dispositif proposé est progressif et protecteur des personnes, car toutes celles qui sont actuellement dispensées de recherche d'emploi ou qui le seront d'ici à la fin 2011 pourront rester définitivement dans cette situation.

Enfin, j'ai déposé un amendement, que la commission a bien voulu approuver, pour clarifier les conditions d'application de la présente loi aux personnes qui sont inscrites à ce jour au chômage. Une interprétation rigoureuse du texte en effet conduire à ce que les échéances de trois, six et douze mois, qui entraînent la modification des critères de l'offre raisonnable d'emploi, soient calculées de façon rétroactive. Une telle solution serait cependant inéquitable, car les personnes concernées doivent pouvoir être informées des nouvelles règles et bénéficier d'une période d'adaptation. Aux termes de l'amendement, les délais courraient à partir de l'établissement d'un PPAE « nouvelle version ».

Je tiens à remercier Yves Albarello, rapporteur pour avis de la commission des affaires économiques, pour la qualité de son travail et pour son implication dans notre partenariat. (Applaudissements sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire.)