Intervention de Marie-Christine Dalloz
Réunion du 16 juillet 2008 à 21h30
Droits et devoirs des demandeurs d'emploi — Discussion d'un projet de loi adopté par le sénat après déclaration d'urgence
Marie-Christine Dalloz, rapporteure de la commission des affaires culturelles, familiales et sociales :Si l'on regarde plus globalement le dispositif qui nous est proposé, il apparaît nettement moins exigeant pour les demandeurs d'emploi que ceux choisis par la plupart de nos voisins européens.
La commission des affaires sociales approuve donc le projet de loi au bénéfice de l'adoption de quelques amendements.
La commission a notamment souhaité encadrer les conditions dans lesquelles l'élaboration du PPAE pourra être déléguée à d'autres organismes par le nouvel opérateur issu de la fusion de l'ANPE et des ASSEDIC. Dans le cadre de cette fusion, le choix a été fait de ne pas remettre en cause l'existence de ce que l'on appelle les cotraitants de l'ANPE – missions locales, APEC et Cap Emploi. Il est donc normal que ces organismes puissent intervenir, comme le Sénat l'a prévu, dans les nouvelles procédures ; encore cela doit-il se faire dans un cadre conventionnel et avec un retour d'information au nouvel opérateur.
Un autre amendement dispose que l'actualisation du PPAE doit être l'occasion de tenir compte des formations suivies durant la période de chômage.
Dans la définition de l'offre raisonnable d'emploi, nous proposons également de viser les compétences professionnelles plutôt que les qualifications,…
