Intervention de Marie-Christine Dalloz

Nous ne sommes pas en train de jouer au Loto !

Le présent projet de loi, qui a d'abord été examiné par le Sénat, propose une réforme concertée et équilibrée. Elle a fait l'objet d'une concertation, conformément aux principes que nous avons établis dans la loi du 31 janvier 2007 de modernisation du dialogue social. La question de l'« offre valable d'emploi » était clairement évoquée dans le document d'orientation sur la modernisation du marché du travail, transmis en juin 2007 aux partenaires sociaux par le Premier ministre. Pourtant, ceux-ci n'ont pas traité de la question dans la négociation sur le marché du travail. Dans ces conditions, le Gouvernement était tout à fait en droit de reprendre la main et il l'a fait dans le respect des règles et des pratiques. La phase de consultation sur la réforme en cours de finalisation a été conforme aux pratiques habituelles et aux règles légales, avec, notamment, une réunion de travail tripartite le 6 mai 2008, et le Comité supérieur de l'emploi a délibéré sur ce projet de loi le 26 mai dernier.

Cette réforme est équilibrée. D'abord parce qu'elle laisse une large place, au moins dans un premier temps, à l'expression des voeux de parcours professionnel de chacun et à l'individualisation des solutions.

Le projet personnalisé d'accès à l'emploi – le PPAE – existe déjà dans la pratique et dans la partie réglementaire du code du travail, mais le projet de loi le redéfinit en lui donnant une nouvelle portée. Sans présenter de caractère contractuel, le PPAE devra être élaboré conjointement par le demandeur d'emploi et par les services du nouvel opérateur issu de la fusion de l'ANPE et des réseaux de l'assurance chômage. Il se place clairement dans un équilibre de droits et de devoirs réciproques du demandeur d'emploi et du service public de l'emploi. Le PPAE devra être actualisé trimestriellement. Par ailleurs, il acquiert des effets juridiques. D'une part, le Sénat a logiquement décidé que le refus du demandeur d'emploi de s'inscrire dans cette démarche pourra être sanctionné ; d'autre part, des éléments du PPAE seront constitutifs de l'offre raisonnable d'emploi qui devra être acceptée. Enfin, le service public de l'emploi devra également s'engager, dans le PPAE, à mettre en oeuvre des actions d'accompagnement et, le cas échéant, de formation et d'aide à la mobilité.

La création de la notion « d'offre raisonnable d'emploi » est également une mesure d'équilibre. Il faut garder à l'esprit que, d'ores et déjà, le code du travail permet de sanctionner le refus par un demandeur d'emploi d'un emploi dit « compatible ». La définition en est même assez rigoureuse : le demandeur d'emploi doit accepter tout emploi compatible avec sa spécialité ou sa formation, quelle que soit la durée du contrat – donc même s'il s'agit d'un CDD de courte durée – et ce, dès lors que le taux de salaire est normal, quand bien même cela entraînerait pour lui un important sacrifice salarial.

Ce qu'apporte la notion d'offre raisonnable d'emploi, c'est une définition beaucoup plus précise, fondée en partie sur des critères chiffrés, de l'emploi qui doit être accepté : le système sera ainsi moins arbitraire, plus juste et plus lisible, chacun sachant à quoi s'en tenir. La plupart de nos voisins européens ont d'ailleurs adopté des définitions très détaillées de l'emploi dit «convenable » ou « approprié ».

Par ailleurs, la définition de l'offre raisonnable évoluera dans le temps – un choix qui a également été fait par la plupart des pays européens. Le dispositif d'aide au retour à l'emploi doit être mis en tension : il n'y a pas de temps à perdre pour un demandeur d'emploi, car c'est dans les premières semaines que les perspectives d'embauche sont les meilleures. Dans un premier temps, une grande liberté lui sera laissée, les éléments constitutifs de l'offre raisonnable étant fixés dans le PPAE. Ce n'est que le temps passant, avec trois échéances à trois, six et douze mois de chômage, que des éléments impératifs et précis, chiffrés, seront insérés dans la définition de l'offre raisonnable applicable à chaque demandeur d'emploi.

Enfin, ce texte est équilibré car le régime de sanction proposé est modéré. La radiation de la liste des demandeurs d'emploi – et donc la suspension des allocations – ne sera prononcée qu'après deux refus d'offres raisonnables, alors qu'un refus d'emploi compatible suffit actuellement à fonder cette décision, …