Intervention de Christine Lagarde

Au total, formaliser le projet professionnel, c'est responsabiliser davantage à la fois le demandeur d'emploi et son conseiller du service public de l'emploi.

Le troisième principe, c'est l'équité. Contrairement aux autres motifs de radiation prévus par le code du travail – et que le projet du Gouvernement laisse inchangés –, le motif du refus d'emploi soulève aujourd'hui des difficultés. La définition actuelle de l'offre raisonnable d'emploi est floue : les critères ne sont ni définis objectivement, ni adaptables à la situation de la personne. Cela laisse la place à des interprétations variables par les acteurs concernés, donc à l'arbitraire.

Pour éviter cet arbitraire, qui permettrait une appréciation laxiste du droit à certains endroits et excessivement rigoureuse dans d'autres, nous souhaitons, comme tous les pays européens l'ont fait avant nous, définir l'offre raisonnable d'emploi sur la base de critères objectifs précisant les conditions dans lesquelles l'offre raisonnable doit être acceptée, et, en cas de refus, si celui-ci doit donner lieu à des sanctions.

Pour ce qui est de la mise en oeuvre, ce projet de loi est simple. Il se limite à trois articles et, même s'il a été légèrement enrichi lors de son examen au Sénat, il reste d'une clarté évidente.

Le premier article acte le principe d'un projet professionnel à formaliser entre le service public de l'emploi et le demandeur d'emploi, après son inscription. Ce projet personnalisé d'accès à l'emploi, tel qu'il figure à l'article 1er, précise le champ de la recherche. Il est adapté à chaque demandeur d'emploi en fonction de ses qualifications, de son expérience et de sa situation personnelle et familiale, mais aussi de la situation du marché du travail local. Un amendement adopté par le Sénat a permis de clarifier la prise en compte dans le projet professionnel de l'ensemble de ces éléments. Le projet doit également permettre de déterminer les actions que le service public de l'emploi va mettre en oeuvre pour le candidat suivi.

Le PPAE est un projet vivant : il sera régulièrement actualisé et devra tenir compte des efforts entrepris par le candidat à l'emploi et de l'ensemble des droits dont il pourra bénéficier. Dans ce cadre, le candidat à l'emploi s'engage à ne pas refuser plus de deux offres raisonnables d'emploi, c'est-à-dire répondant à certaines conditions évolutives dans le temps. L'évolution dans le temps du projet professionnel est un point essentiel pour inscrire la recherche d'emploi dans une dynamique et briser la spirale du chômage de longue durée. On le sait grâce aux statistiques et aux remontées de terrain que nous offre l'ANPE : plus le chômage dure, plus il est difficile de se rapprocher du marché de l'emploi.

Durant les trois premiers mois de chômage, l'offre raisonnable d'emploi reposera uniquement sur le projet personnalisé d'accès à l'emploi qui a été défini conjointement, sans restrictions particulières ni conditions spécifiques, que ce soit en termes de salaire ou d'éloignement.

Après trois mois de chômage, sera considérée comme raisonnable l'offre d'un emploi compatible avec les qualifications du demandeur d'emploi et rémunéré à hauteur de 95 % du salaire antérieurement perçu, tout en restant dans la zone géographique définie pour sa recherche. Les 95 % constituent avant tout un premier signal pour attirer l'attention sur le fait que « le compteur commence à tourner ». Certains estiment qu'il faut parfois quelques semaines pour entrer dans cette démarche avant de se lancer dans la recherche d'un nouvel emploi.

Après six mois, sera considérée comme raisonnable l'offre d'un emploi rémunéré à hauteur de 85 % du salaire antérieurement perçu, tout en répondant aux mêmes conditions de qualification, et situé au plus à trente kilomètres ou à une heure en transport en commun du domicile du demandeur d'emploi. Ces deux critères alternatifs permettent de tenir compte du lieu d'habitation et de l'éloignement par rapport au lieu de travail, et surtout des moyens de transports accessibles pour le candidat à l'emploi.

Enfin, après un an de chômage, sera considérée comme raisonnable l'offre d'un emploi rémunéré au moins à hauteur du montant de l'allocation perçue, tout en répondant aux mêmes conditions en termes d'éloignement géographique et de qualification.

Bien sûr, les salaires proposés devront respecter les minima prévus par les conventions collectives et naturellement le SMIC. Il n'y aura aucun effet de dumping salarial puisque le critère du « salaire normalement pratiqué dans la région et dans la profession » est parallèlement maintenu. Les salaires proposés devront donc correspondre à la réalité du marché du travail local.

Enfin – le sujet a été longuement débattu au Sénat et il est important de le clarifier – je rappelle que le dispositif ne peut avoir pour effet de contraindre quelqu'un à accepter un emploi à temps partiel s'il n'a pas été précisé dans son projet professionnel que la personne recherchait ce type d'emploi.

Je salue à ce propos l'excellent travail de Marie-Christine Dalloz, non seulement pour la qualité de son rapport, mais aussi pour le soutien fort et la contribution intelligente qu'elle a apportés à ce texte (Applaudissements sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire), notamment dans le cadre de la commission des affaires sociales, sous l'excellente présidence de Pierre Méhaignerie. (Même mouvement.)