Intervention de Didier Migaud

Cet amendement est intéressant à plus d'un titre. Il devient en effet urgent de disposer d'une évaluation sérieuse de l'efficacité des exonérations de cotisations sociales. C'est un débat récurrent, que nous avons abordé hier après-midi encore avec le Premier président de la Cour des comptes. Le ministère de l'économie dispose d'études qui ont été conduites sur le sujet et il faudrait que la commission des finances s'en saisisse pour être en mesure de formuler des propositions à l'occasion de la discussion de la prochaine loi de finances. Jean-Pierre Brard disait que le Premier président de la Cour des comptes avait fait preuve, hier, d'humilité. En fait, pour un certain nombre de ces exonérations, l'effet d'aubaine est réel.

Dans le cadre de notre réflexion sur l'efficacité de la dépense publique fiscale ou budgétaire, il faut que nous puissions progresser ensemble sur ce sujet.

Mais ces amendements possèdent une autre portée. À ce sujet, vous avez évoqué, madame la ministre, l'amendement de Pierre Méhaignerie. J'en ai moi-même déposé, dont nous reparlerons. Ils soulèvent le problème de la justice fiscale. Est-il légitime que l'on puisse s'exonérer de tout impôt sur le revenu ? Nous reviendrons bien sûr sur la question du bouclier, mais le problème de la justice fiscale doit être posé de manière beaucoup plus vaste. Il ouvre tout le débat sur le plafonnement et les niches fiscales, et par conséquent sur l'opportunité d'une cotisation minimale à l'impôt sur le revenu. J'espère que nous aurons cette discussion.

À plusieurs reprises, nous l'avons effleurée, mais reconnaissons que, pour le moment, nous bottons systématiquement en touche. Pour ma part, je souhaite que nous ayons un débat de fond et que nous recevions des propositions dès la prochaine loi de finances. Désormais, nous disposons d'études suffisantes et, au vu de l'exemple de pays étrangers qui ont trouvé une formule satisfaisante, nous devrions parvenir à une solution sans trop tarder.

Pour l'heure, je crois qu'il serait bon que M. de Courson retire son amendement. Il interviendra de nouveau dans la discussion, lorsque l'Assemblée examinera les amendements nos 273 et 157 à 159 .