Intervention de Christine Lagarde

Monsieur de Courson, le Gouvernement est lui aussi très intéressé par vos trois propositions, qui visent chacune l'un des postes de dépenses dites maastrichtiennes et sur lesquelles vous proposez des économies de l'ordre de 13 milliards d'euros. Ces propositions seront examinées non seulement dans le cadre de la préparation du projet de loi de finances pour 2008, mais aussi dans celui du réexamen de l'ensemble des prélèvements de nature fiscale que nous entamons actuellement. L'IMA, déjà pratiqué par un certain nombre d'États, sera bien sûr l'un des moyens à envisager pour parvenir à une meilleure maîtrise de la dépense publique.

Compte tenu de ces indications et de l'engagement que nous prenons de travailler dans des délais très brefs, je vous suggère de retirer cet amendement au profit de l'amendement n° 273 de M. Méhaignerie, qui sera défendu après l'article 5 et qui prévoit la remise au Parlement, avant le 15 octobre, d'un rapport sur les modalités de mise en oeuvre d'une imposition minimale. Cela ne retire rien à l'intérêt de vos autres propositions visant à supprimer les allégements de cotisations patronales pour les entreprises employant plus de 500 salariés et à mieux encadrer les transferts de l'État aux collectivités territoriales, deux autres postes de dépenses maastrichtiens extrêmement importants et auxquels nous devons être vigilants dans les mois à venir.