Intervention de Charles de Courson

Nous aurions souhaité que cet amendement soit examiné avant l'article 1er, et non après. En effet, comme je l'ai expliqué dans la discussion générale, le groupe du Nouveau Centre estime que le coût des mesures que nous sommes en train de voter – estimé à 11 milliards pour 2008 – doit être gagé par des économies. La commission des finances a reçu récemment M. Woerth, puis M. Séguin, Premier président de la Cour des comptes. En outre, nous discuterons lundi des orientations budgétaires, qui sont très simples. Face aux 8 milliards d'augmentation spontanée des dépenses, auxquels s'ajoutent les 11 milliards que nous sommes en train de voter, les orientations budgétaires tablent sur une hausse spontanée des recettes de 13 milliards. Il faut donc faire 6 milliards d'économies si l'on veut maintenir le niveau du déficit public. Et comme le Président de la République s'est engagé, à juste raison, devant ses partenaires de l'Eurogroupe, à réduire dès 2007 les déficits publics d'un dixième de point, c'est-à-dire de 2 milliards, et de nouveau d'un dixième de point au minimum en 2008, il faut même faire plutôt 10 milliards d'économies. Le groupe du Nouveau Centre a donc déposé cet amendement pour dire quels sont les trois grands axes qui permettraient de dégager une dizaine de milliards d'économies.

Il s'agit, tout d'abord, du plafonnement des niches fiscales, qui représentent 35 milliards d'euros, par l'impôt minimum alternatif – l'IMA. Je rappelle qu'il n'y a aucun plafond global pour ces niches, ce qui permet à certains contribuables d'annuler leur impôt sur le revenu. Comme l'ont dit plusieurs orateurs de la majorité, il n'est pas cohérent de mettre en place un bouclier fiscal si l'on n'instaure pas simultanément un impôt minimum alternatif. Cette première mesure devrait facilement permettre de dégager 3 ou 4 milliards.

Deuxième mesure : en matière de dépenses publiques, l'État doit appliquer à ses transferts aux collectivités territoriales les règles qu'il s'applique à lui-même. Les transferts de l'État aux collectivités territoriales ne doivent donc pas augmenter plus vite que sa dépense brute. J'ajoute que le Président de la République a lui-même soulevé ces deux questions dans son discours de l'Élysée en disant qu'il fallait faire des économies dans ces deux domaines.

La troisième mesure consisterait à réduire l'excès de prise en charge par le budget de l'État, suite aux 35 heures, mais pas uniquement – les 35 heures représentent plus de la moitié de cette prise en charge –, des cotisations patronales des grandes entreprises, dont l'effet sur l'emploi est, selon la Cour des comptes, faible, voire nul. Dans son rapport à la commission des finances, la Cour des comptes citait les grands groupes de distribution, montrant non seulement que cette disposition n'avait pas eu d'effet en termes de création d'emplois, mais qu'elle avait eu un effet pervers en termes de rémunération, puisqu'elle crée des trappes à bas salaires.

Tels sont, à notre sens, les trois grands domaines dans lesquels on peut réaliser une dizaine de milliards d'économies. Certes, nous reprendrons ce débat lundi après-midi, mais nous aimerions connaître dès maintenant la position du Gouvernement sur ces propositions.