Intervention de Gilles Carrez
Réunion du 12 juillet 2007 à 9h30
Travail emploi et pouvoir d'achat — Reprise de la discussion
Gilles Carrez, rapporteur général de la commission des finances, de l'économie générale et du plan :La seconde raison, vous venez de l'évoquer, monsieur Sandrier, c'est que, s'il y a bien eu un jugement en appel, la procédure judiciaire est loin d'être close. L'employeur s'est pourvu en cassation et il n'y a aucune raison d'interférer à ce stade.
