Intervention de Jean-Claude Sandrier

La DARES indiquait en effet que, sur les 9 000 contrats de travail conclus sous le régime du CNE, seuls 8 % pouvaient être imputés à ce genre de dispositif.

À propos du délai de deux ans pendant lequel le CNE prévoit que l'employeur peut licencier sans motif le salarié, la cour d'appel a enfin souligné qu'« aucune législation de pays européens comparables à la France n'a retenu un délai aussi long durant lesquels les salariés sont privés de leurs droits fondamentaux en matière de rupture du contrat de travail ».

Vous qui êtes toujours en train de montrer en exemple les autres pays européens, vous feriez bien de vous en inspirer notamment s'agissant de l'un des droits de l'homme fondamental qu'est le droit au travail.

Avec l'amendement n° 121 , nous demandons au Gouvernement et à notre assemblée de prendre acte de cette décision de justice et des griefs qui sont ainsi faits à une disposition législative inique et scandaleuse, instituée par ordonnance, sans discussion ni vote explicite au Parlement. Nous demandons solennellement l'abrogation du CNE. C'est la raison de notre demande de scrutin public sur l'amendement n° 121 .