Intervention de Gilles Carrez
Réunion du 12 juillet 2007 à 9h30
Travail emploi et pouvoir d'achat — Après l'article 1er
Gilles Carrez, rapporteur général de la commission des finances, de l'économie générale et du plan :La commission des finances a accepté l'amendement de Pierre Méhaignerie parce qu'elle était confrontée à une question fondamentale à laquelle il convenait absolument de répondre. Du fait de la réduction autoritaire du temps de travail par la loi sur les 35 heures, les entreprises ont dû s'organiser, et des accords de modulation ont été signés dans beaucoup de branches. Ces accords ont consisté à permettre des variations sur l'année dans le cycle de travail en autorisant à travailler davantage certaines semaines – par exemple 40 ou 42 heures – et, en contrepartie, à réduire au titre du repos compensateur les autres semaines – par exemple 30 ou 32 heures seulement –, pour que sur l'ensemble de l'année on reste dans les limites de l'enveloppe de 1 607 heures. Ces accords de modulation, pour beaucoup d'entre eux, ont eu comme conséquence de supprimer en fait les heures supplémentaires.
Le problème soulevé parM. Pierre Méhaignerie est très important : en raison de l'intérêt nouveau que va présenter le paiement des heures supplémentaires – puisqu'elles seront exonérées de charges sociales et d'impôt sur le revenu –, il y aurait intérêt à ce que ces accords de modulation puissent être revus pour les monétiser, pour transformer le repos compensateur en heures supplémentaires ; à condition bien entendu que la charge de travail de l'entreprise, liée à son carnet de commandes, le permette.
La commission des finances s'est toutefois demandée s'il fallait obligatoirement passer par une modification des accords de branche. L'amendement de notre collègue Pierre Méhaignerie affirme que oui, mais les accords de branche sont lourds à modifier, la procédure est longue, et il serait intéressant de pouvoir traiter cette question non pas au niveau de la branche mais de l'entreprise.
Madame la ministre, nous avons donc besoin d'une réponse claire sur ce point : est-il possible de transformer ces repos compensateurs en heures supplémentaires dans le cadre d'accords de modulation de branche qui renvoient à une négociation d'entreprise ? Si c'est possible au niveau de l'entreprise, je pense qu'il serait plus sage de ne pas interférer par la loi, parce que ce sera tout de même beaucoup plus facile et plus rapide de parvenir ainsi à des accords.
