Intervention de Pierre Méhaignerie

Tout texte législatif doit être précédé d'une étude d'impact. Cette étude d'impact a été collective : ce fut le débat de l'élection à la Présidence de la République. (Rires et exclamations sur les bancs du groupe socialiste, radical et citoyen.)

J'ai toutefois voulu faire moi-même une étude d'impact sur un bassin d'emploi industriel. J'ai d'abord constaté que les attentes des salariés liées à la défiscalisation des heures supplémentaires sont très fortes. Ils attendent en effet de voir progresser le salaire direct.

Comme l'observait le rapport du CERC élaboré sous la présidence de Jacques Delors, au cours des dernières années le salaire indirect a beaucoup plus progressé en France que le salaire direct. Je rappelle à ceux qui agressent souvent les entreprises qu'à l'échelle européenne notre pays se situe actuellement au deuxième ou au troisième rang pour ce qui est du coût horaire du travail. Pour ce qui est, en revanche, du salaire direct, il se place au dixième ou onzième rang sur quinze pays européens, en raison du poids des charges sociales pesant sur le travail.

Face à cette forte attente de pouvoir d'achat, diverses réponses ont été formulées. D'abord, bien sûr, celle de la croissance, vers laquelle convergent aujourd'hui tous les projets. La prime pour l'emploi fut une autre réponse. Je rappelle à tous ceux qui ont dit qu'il n'y avait pas eu de coup de pouce en faveur du SMIC qu'il y en a eu un en faveur des bas salaires par l'intermédiaire de la prime pour l'emploi en 2007. Pour un salarié au SMIC, en effet, la seule augmentation de la prime pour l'emploi représente une progression de près de 2,5 % de pouvoir d'achat. Pour l'avenir, la prime pour l'emploi reste un élément permettant de concilier la compétitivité des entreprises et la revalorisation du salaire.

Une autre amélioration du pouvoir d'achat repose sur la maîtrise des impôts locaux. Il y a, dans ce domaine, des efforts à faire.

Une autre voie encore est celle de la compétitivité des secteurs qui font payer cher leurs services aux autres. J'espère que les réflexions du rapport Rueff-Armand permettront de remettre en question les rentes de situation de secteurs, publics ou privés, qui sont dans ce cas.

Restent les heures supplémentaires, qui sont une idée très importante et très attendue. Il ne faudrait pas, cependant, que les secteurs qui ont fait ces dernières années le plus d'efforts de productivité et qui sont soumis à une forte contrainte internationale du fait des exigences de la compétitivité soient privés de cette possibilité.

Nous avons évoqué hier la situation des salariés du transport et des réponses ont été proposées. Il nous faut résoudre le problème difficile de tous les salariés du secteur industriel qui, souvent, pour faire face aux 35 heures, sont passés aux deux-huit ou aux trois-huit : quelle est, pour ces salariés, la marge de bénéfice des heures supplémentaires ?

Il y a, enfin, les accords de modulation. Dans de nombreuses branches, cependant, on ne peut choisir entre le repos compensateur et le paiement des heures supplémentaires, l'accord de branche ayant imposé le repos compensateur.

L'amendement que je propose, madame la ministre, vise à donner le choix aux salariés. Certes, ils ont déjà ce choix, par l'intermédiaire des accords d'entreprise, mais ces accords empêchent parfois de déroger à certaines dispositions. Que peut-on faire à cet égard ?

Par ailleurs, même lorsqu'il existe des accords d'entreprise, que se passerait-il dès lors que les délégués syndicaux s'opposeraient à ce qu'il soit donné priorité aux heures supplémentaires par rapport à la modulation et au repos compensateur ?

C'est la raison pour laquelle, madame la ministre, vous avez décrit hier ce texte comme un texte de liberté.

Pourquoi dans certains cas ne pas donner aux salariés eux-mêmes la possibilité de choisir ? Je propose de mettre en application un référendum d'entreprise permettant réellement aux salariés de s'exprimer et de choisir directement entre le repos compensateur et le paiement des heures supplémentaires.