Intervention de Alain Vidalies

Vous ne pouvez pas, quand il s'agit de dispositions protectrices des droits des salariés, refuser systématiquement de les inscrire dans la loi en nous renvoyant à la négociation sociale, et quand il s'agit d'imposer des obligations nouvelles aux salariés, faire fi de cette même négociation sociale pour les inscrire sans attendre dans le code du travail.

Le dispositif proposé par l'amendement n° 271 n'a rien d'extraordinaire : si vous m'écoutiez, monsieur le rapporteur général et messieurs les ministres, vous apprendriez qu'il reprend pour partie une possibilité qui est déjà dans le code du travail pour les heures complémentaires. Il s'agit simplement d'appliquer la même règle aux heures supplémentaires.

Vous avez tout intérêt, et, je pense, les chefs d'entreprise aussi, à ce que, sans remettre en cause le principe de l'obligation pour le salarié – nous sommes d'accord là-dessus – la loi prévoie les cas exceptionnels où le refus du salarié ne constituera pas une faute.

Il n'est pas non plus extraordinaire d'inscrire dans la loi un délai de prévenance, dont on peut d'ailleurs discuter de la durée – il peut être de deux jours au lieu de trois. En tous les cas, il me semble légitime que les salariés, à qui vous voulez imposer des délais de prévenance pour exercer leur droit de grève, puissent eux aussi revendiquer un délai de prévenance si vous devez leur imposer des heures supplémentaires qui vont changer leur emploi du temps. Ils peuvent après tout avoir des engagements, en matière de formation ou de nature familiale, par exemple.

Cette disposition ne ferait donc pas peser sur les entreprises une contrainte au-delà de ce qu'impose le respect des hommes et des femmes qui travaillent : nous souhaitons simplement inscrire dans la loi que ce refus ne constitue pas une faute lorsqu'il est justifié par « des obligations familiales impérieuses » ou « le suivi d'un enseignement scolaire ou supérieur ».

Le code du travail prévoit déjà ces limitations s'agissant des heures complémentaires. Il est assez incompréhensible, puisque vous voulez faire des heures supplémentaires la base de votre politique, que vous n'ayez pas prévu un minimum d'encadrement. Voilà pourquoi cet amendement me paraît absolument indispensable.