Intervention de Roland Muzeau

L'objet de cet amendement est de protéger légalement le salarié qui refuserait d'exécuter les heures supplémentaires demandées par son employeur.

Contrairement à ce que beaucoup se plaisent à laisser croire à l'opinion publique, les salariés ne sont pas libres de travailler plus ou moins, pas plus que d'être exposés à des produits ou à des situations dangereuses pour leur santé. Ils ne négocient pas d'égal à égal avec leur employeur leur temps de travail, ni leur salaire.

Les thèmes du code du travail, qui enserre, par opposition au contrat, qui libère, ou du salarié qui serait désormais « majeur », sont instrumentalisés pour tenter de convaincre de l'inutilité d'une législation sociale protectrice des droits individuels et collectifs des salariés.

La liberté, omniprésente dans les thèses que vous développez depuis l'ouverture de nos débats, et le rapporteur à l'instant, et qui justifierait toutes les « réformes » de ces cinq dernières années, n'est que pure fiction. Comme Philippe Waquet le rappelait il y a deux ans, lorsque des députés UMP défendaient une proposition de loi déclinant le concept des « heures choisies », « le contrat de travail est la seule convention qui établisse une relation de subordination entre les parties : le salarié doit obéir au patron ».

S'agissant plus précisément des heures supplémentaires, la jurisprudence constante en la matière est que le refus du salarié d'accomplir sans motif valable lesdites heures pour effectuer un travail urgent dans l'intérêt de l'entreprise constitue une cause réelle et sérieuse de licenciement et même, dans certains cas, une faute grave.

Le salarié ne peut refuser de s'exécuter qu'en cas de non-paiement des heures supplémentaires relevant du travail dissimulé. Dans les autres cas, sauf circonstances très exceptionnelles, s'il peut être justifié d'obligations familiales, les juges accepteront de ne pas caractériser le refus en acte d'indiscipline portant atteinte à l'autorité de l'employeur et de considérer le licenciement comme fondé. Telle est la réalité et l'état de la jurisprudence.

Comme vous, nous avons à coeur de sécuriser les relations entre employeurs et employés. Comme vous, nous tenons à ce qu'un salarié volontaire et consentant, dans certaines limites non préjudiciables à sa santé, à l'emploi, puisse effectuer ponctuellement des heures supplémentaires.

Mais, contrairement à ce que vous proposez, nous envisageons de poser les garanties nécessaires à l'existence d'un vrai choix pour le salarié, et non d'un pseudo-choix fait sous contrainte. C'est le sens de notre amendement, qui pose explicitement le principe selon lequel « le refus d'effectuer des heures supplémentaires ne constitue pas une faute ou un motif de licenciement ».

Je suis peut-être un grand naïf, messieurs les rapporteurs, mais il me semble que nous pourrions tomber d'accord sur un amendement de cette nature. Depuis le début de nos débats, vous déployez toute votre force de conviction à affirmer que ce que demandent les salariés, c'est du pouvoir d'achat en plus – sur ce point nous sommes tous d'accord – et de pouvoir travailler plus : nous sommes d'autant plus d'accord que ceux qui travaillent à temps partiel ou en temps fractionné ne demandent que cela, et que l'immense majorité de ceux qui n'ont pas de travail demandent à en avoir.

Apporter une telle garantie aux salariés ne nous semblerait donc nuire en rien à l'objectif que vous dites poursuivre au travers d'un certain nombre de dispositions du texte que nous examinons.