Intervention de Luc Chatel
Réunion du 12 juillet 2007 à 9h30
Travail emploi et pouvoir d'achat — Après l'article 1er
Luc Chatel, secrétaire d'état chargé de la consommation et du tourisme :
Au-delà de l'argument du rapporteur pour avis de la commission des affaires économiques sur la liberté, je vous rappelle, monsieur Brottes, que, dans l'alinéa 5 de l'article 1er, contrairement à ce que vous avez indiqué, il est explicitement précisé que les heures complémentaires sont bien concernées par ce texte.
