Intervention de Gilles Carrez
Réunion du 12 juillet 2007 à 9h30
Travail emploi et pouvoir d'achat — Après l'article 1er
Gilles Carrez, rapporteur général de la commission des finances, de l'économie générale et du plan :De surcroît, et l'on n'a pas évoqué ce point jusqu'à présent, si l'article 1er ouvre le droit à exonération de cotisations salariales pour les heures complémentaires, il n'y a pas de déduction forfaitaire de la cotisation patronale, et cela précisément pour ne pas encourager les employeurs à proposer des contrats à temps partiel mais pour les inciter à proposer plutôt des contrats à temps plein. Seuls les contrats à temps plein ouvriront droit à la déduction forfaitaire, qui sera fixée par décret – 0,50 euro au-delà de vingt salariés, 1,50 euro au-dessous de vingt salariés.
