Intervention de Luc Chatel

Au-delà des arguments évoqués par le rapporteur général, je tiens à rappeler que l'astreinte est une période pendant laquelle le salarié a l'obligation de demeurer à son domicile ou à proximité. Toutefois, lors du vote de la loi du 17 janvier 2003 relative aux salaires, au temps de travail et au développement de l'emploi, il était apparu nécessaire de clarifier la situation du salarié lorsqu'il n'est pas appelé à intervenir pendant cette période d'astreinte. La loi l'a clairement explicité. Cela faisait suite à des arrêts de la Cour de cassation. Dans ce cas, lorsque le salarié n'est pas appelé à travailler, l'astreinte est assimilable au repos.

Pour toutes ces raisons, et parce que cela ne relève pas directement des sujets qui nous préoccupent, le Gouvernement a émis un avis défavorable à cet amendement.