Intervention de Christine Boutin
Réunion du 4 février 2009 à 15h00
Logement et lutte contre l'exclusion — Article 9 quater, amendement 405
Christine Boutin, ministre du logement et de la ville :
Avis également défavorable. Nous sommes, bien sûr, favorables à l'accession à la propriété, et nous aurons l'occasion d'en reparler. Cela étant, le PLU peut très difficilement réglementer l'accession à la propriété : on voit mal comment le quota qu'il imposerait pourrait être contrôlé au moment de la délivrance du permis de construire, c'est-à-dire avant toute commercialisation du programme immobilier. Ce serait une mesure pour se faire plaisir, mais d'une inefficacité absolue. Je vous propose donc de retirer cet amendement.
(L'amendement n° 405 rectifié n'est pas adopté.)
(L'article 9 quater est adopté.)
