Intervention de Daniel Goldberg

Je soutiens cet amendement. En effet, il faudrait que l'on nous explique comment on pourrait atteindre les 20 % de logements sociaux prévus par la loi SRU si les programmes de construction de plus de dix logements ne sont pas soumis à l'obligation de prévoir au moins 30 % de logements conventionnés. De plus, le type de conventions n'est pas précisé : cela peut aller du PLA-I au PLS. Si on ne peut pas imposer un pourcentage minimum dans ces programmes, on n'arrivera jamais aux 20 % dans les communes concernées.

(L'amendement n° 867 n'est pas adopté.)