Intervention de Michel Piron
Réunion du 4 février 2009 à 15h00
Logement et lutte contre l'exclusion — Article 9 quater, amendement 867
Michel Piron, rapporteur de la commission des affaires économiques, de l'environnement et du territoire :Avis défavorable car je répète que la commission est opposée à l'imposition de pourcentages minimum ou maximum, qui encadreraient manifestement à l'excès les compétences des communes.
