Intervention de Michel Piron
Réunion du 4 février 2009 à 15h00
Logement et lutte contre l'exclusion — Après l'article 9, amendements 411 675
Michel Piron, rapporteur de la commission des affaires économiques, de l'environnement et du territoire :Avis défavorable pour deux raisons.
Tout d'abord, une telle taxe existe déjà : elle est prévue à l'article 1529 du code général des impôts, modifié d'ailleurs à l'article 9 decies du projet de loi.
Mais la différence principale entre les dispositifs proposés dans ces amendements et le droit en vigueur réside dans le fait que les communes sont aujourd'hui libres d'instituer ou non cette taxe, alors que vous voulez la rendre obligatoire. Imposer cela aux communes, ne plus leur laisser le libre choix dont elles disposent grâce aux mesures que nous avons défendues – j'en étais, et j'ai quelques souvenirs en la matière – ne nous paraît pas souhaitable.
