Intervention de Christine Boutin
Réunion du 4 février 2009 à 15h00
Logement et lutte contre l'exclusion — Après l'article 9, amendement 543
Christine Boutin, ministre du logement et de la ville :
Ce que l'on appelle le droit de remords a été introduit afin d'établir un compromis entre le respect du droit de propriété et la nécessité pour une collectivité locale de reprendre possession d'un terrain qui a manifestement été délaissé. Pourquoi ce droit de remords n'existerait-il pas en outre-mer ?
Avis défavorable.
