Intervention de Michel Piron
Réunion du 4 février 2009 à 15h00
Logement et lutte contre l'exclusion — Après l'article 9, amendement 543
Michel Piron, rapporteur de la commission des affaires économiques, de l'environnement et du territoire :Avis défavorable, non que nous soyons favorables à l'abandon des terrains, mais parce qu'on doit de garder de toute précipitation. Le délai prévu, qui est de six mois, permet au propriétaire de mettre fin, de bonne foi, à l'état d'abandon ou de manifester son intention d'y mettre fin. Peut-être est-ce ce que vous appelez des manoeuvres dilatoires. Cette disposition protège le droit de propriété.
