Intervention de Frédérique Massat

Cet amendement vise à compléter l'article L. 2 243-3 du code général des collectivités territoriales concernant la procédure de déclaration de parcelle en état d'abandon.

Il propose d'exempter les départements et régions d'outre-mer de la dernière clause, qui prévoit que la déclaration d'abandon manifeste ne peut être poursuivie si, pendant un délai de six mois, les propriétaires ont mis fin à l'état d'abandon ou ont manifesté leur intention d'effectuer des travaux.

Dans les territoires d'outre-mer, il s'avère que la mesure doit être plus coercitive. Nous proposons donc de durcir la procédure ou du moins de suspendre la possibilité d'entreprendre certaines mesures dilatoires, de manière que l'état d'abandon manifeste puisse être déclaré, et que les collectivités soient en mesure d'entreprendre des procédures plus directes afin de récupérer les terrains et le foncier.