Intervention de Pierre Gosnat

L'article 9 visant à renforcer l'efficacité des programmes locaux de l'habitat est, reconnaissons-le, l'un des rares articles positifs du projet de loi.

Nous ne pouvons que souscrire à une démarche visant à renforcer le contrôle de l'État sur le contenu et la réalisation des programmes locaux de l'habitat afin d'inciter les établissements publics de coopération intercommunale à adopter des objectifs et à obtenir des résultats ambitieux en matière de renouvellement du parc immobilier et d'accroissement du nombre de logements et de places d'hébergement nécessaires.

Ainsi les EPCI devront désormais adresser au représentant de l'État un programme d'action détaillé par commune ou par secteur géographique, accompagné d'un échéancier prévisionnel de leurs réalisations, en précisant notamment le nombre et les types de logements réalisés et les moyens mobilisés pour atteindre ces objectifs.

Dans un projet de loi de mobilisation pour le logement, nous n'en attendions pas moins.

Nous nous réjouissons également, sans pour autant nous faire d'illusions en la matière, des dispositions visant à donner au représentant de l'État la possibilité de dénoncer les conventions de délégation d'aide à la pierre s'il estime que l'exécution triennale du programme local de l'habitat est manifestement insuffisante.

Cependant, donner de nouveaux pouvoirs au représentant de l'État ne suffit pas. L'article 9 ne prévoit aucune sanction, si ce n'est la dénonciation des conventions d'aide à la pierre. Tout le reste relève du possible et pas d'obligations légales, ce qui, à nos yeux, vide les dispositions de cet article de la force qu'elles pourraient recouvrir.

Or nous savons tous avec quelle complaisance est appliquée la loi SRU, et je ne vous ferai pas l'affront de revenir sur la ristourne scandaleuse accordée à la ville de Neuilly sur la pénalité qu'elle aurait dû acquitter au titre du non-respect de ses objectifs de construction de logement social. Roland Muzeau a montré hier dans son intervention que ce mal était un peu contagieux dans les Hauts-de-Seine. C'est tout un symbole !

En l'état, madame la ministre, l'article 9 peut être une incitation pour les EPCI peu scrupuleux, en matière de construction de logement social notamment, à ne rien faire, ou à faire si peu.

C'est la raison pour laquelle nous allons suivre la discussion de cet article avec une certaine vigilance.

(M. Marc Laffineur remplace M. Alain Néri au fauteuil de la présidence.)