Intervention de François Pupponi

Monsieur Ollier, ne voyez pas de polémique dans mes propos. Je dis que la loi n'est pas la même selon l'endroit où l'on se situe sur le territoire national. Je citerai l'exemple de la Corse, que je connais bien : les arrêtés Miot s'appliquent uniquement en Corse. Il existe donc bien un texte législatif différent selon l'endroit du territoire national où l'on se trouve. C'est ainsi. Il aurait fallu uniformiser le texte sur les droits de succession, ce qui n'est pas le cas. Dès lors que des textes spécifiques gèrent la succession, il convient d'adapter les dispositifs. La loi serait la même sur l'ensemble du territoire national, monsieur le président de la commission, je serais d'accord avec vous, mais tel n'est pas le cas.

(L'amendement n° 541 n'est pas adopté.)

(L'article 7, amendé, est adopté.)