Intervention de Pierre Gosnat

Les articles 7 et 8 inaugurent un nouveau chapitre intitulé « Programme de requalification des quartiers anciens dégradés ». Les objectifs affichés par la loi sont nombreux et tout à fait louables. Il semble cependant qu'ils procèdent davantage d'une déclaration de principe ou d'un déballage de bonnes intentions.

Le programme prévoit la requalification d'îlots d'habitat dégradé, le développement de l'offre de logement, la réhabilitation du parc privé, la lutte contre l'habitat indigne et une impulsion économique à travers le soutien au petit commerce. À cet égard, permettez-moi de noter qu'il est étonnant que vous fassiez du petit commerce l'un des piliers de votre plan de requalification alors qu'en juin dernier, les dispositions sur l'urbanisme commercial, votées dans le cadre de la loi de modernisation de l'économie l'ont particulièrement mis à mal, M. Charié en a même « rajouté une louche » sait quelque chose. Mais le Gouvernement n'est sans doute pas à une contradiction près.

S'agissant du plan de requalification des quartiers anciens dégradés, les objectifs chiffrés sont, à y regarder de plus près, bien loin des ambitions de façade. Sur une période de huit ans, un quartier éligible à ce dispositif bénéficiera de la réhabilitation de 600 logements privés, de la construction de 500 logements sociaux, dont 50 seront en fait des logements dits « de transition ». En secteur diffus, il sera par ailleurs procédé à la réhabilitation de 140 000 autres logements, soit un peu moins de 17 000 par an. Or, dans le cadre du plan de cohésion sociale, l'ANAH devait procéder à la réhabilitation de 200 000 logements en cinq ans, soit 40 000 par an, et à la remise sur le marché de 100 000 logements privés à loyer maîtrisé, soit 20 000 par an. Autrement dit, les objectifs assignés à l'agence dans le cadre du présent article ne sont même pas équivalents à ceux qui lui étaient fixés dans le cadre du plan de cohésion sociale.

Par ailleurs, nous sommes confrontés à la faiblesse des moyens alloués. Henri Feltz, qui a brillamment présenté l'avis du Conseil économique et social dans cet hémicycle, a souligné l'absence de précisions quant aux modalités de financement. M. Piron, quant à lui, a été beaucoup plus sévère encore dans son rapport où il note que « les moyens financiers ne sont pas réunis pour garantir à ce dispositif toutes les chances de succès ». Tout comme notre rapporteur, nous dénonçons l'absence de cadre budgétaire précis. L'exposé des motifs fixait un budget de 2,5 milliards alors que l'ANRU a évalué à 11 milliards les besoins nécessaires à la requalification d'une centaine de quartiers et à 3 milliards l'engagement de l'État.

Dès l'origine, les moyens étaient donc insuffisants. En fait, les seuls financements sûrs sont les 150 millions sur trois ans, soit 50 millions par an, dont ont décidé les partenaires du 1 % après négociations. Même avec les 20 millions d'euros annuels supplémentaires de l'ANAH, tout cela est bien insuffisant.

Il semble que ce programme soit voué à l'échec, dans le droit fil du plan Banlieue, le manque criant de moyens le condamnant par avance.

C'est pourquoi nous demandons la suppression de l'article 7.