Intervention de Christine Boutin
Réunion du 4 février 2009 à 15h00
Logement et lutte contre l'exclusion — Reprise de la discussion, amendement 728
Christine Boutin, ministre du logement et de la ville :
Le bailleur emphytéotique s'approprierait alors des droits dont il n'est nullement titulaire. On ne peut autoriser ainsi la perte de la prérogative essentielle du copropriétaire que constituent la participation et le droit de vote à l'assemblée générale.
Le Gouvernement est donc naturellement défavorable à l'amendement.
(L'amendement n° 728 n'est pas adopté.)
