Intervention de Annick Lepetit

Cet amendement vise à corriger une fragilité, ou du moins une incertitude juridique. Son exposé sommaire est assez précis.

Vous le savez, de plus en plus de collectivités locales ont été amenées, et le sont encore, à acquérir des lots de copropriété, puis à passer des baux emphytéotiques avec des bailleurs sociaux ou avec des associations, par exemple d'insertion, afin de transformer ces lots en logement social. Or le droit de la copropriété ne permet pas aujourd'hui au titulaire du bail de prendre des décisions à la place de la commune. Pourtant, en pratique, les communes se font le plus souvent représenter par le titulaire du bail aux conseils d'administration des syndics de copropriété.

L'amendement tend donc à faire du titulaire du bail emphytéotique le mandataire de plein droit du copropriétaire pour la plupart des décisions de l'assemblée générale de copropriété. Il devrait faire l'unanimité sur tous les bancs puisqu'il est gage de simplification pour les associations, mais aussi pour les communes et pour les copropriétés, auxquelles il facilitera les procédures.