Intervention de Christine Boutin
Réunion du 4 février 2009 à 15h00
Logement et lutte contre l'exclusion — Reprise de la discussion, amendement 394
Christine Boutin, ministre du logement et de la ville :
… pour y introduire la possibilité d'un syndicat coopératif par un vote à la double majorité de l'article 26 : la majorité des copropriétaires représentant les deux tiers des voix. En effet, pour que la forme coopérative puisse fonctionner, il faut qu'elle soit souhaitée par plus de la majorité des copropriétaires.
L'introduction, que vous proposez, de la mention « toute clause du règlement de copropriété visant à interdire la forme coopérative d'un syndicat est réputée non écrite » est donc à nos yeux inutile. Voilà pourquoi je maintiens mon avis défavorable.
(L'amendement n° 394 n'est pas adopté.)
