Intervention de Christine Boutin
Réunion du 4 février 2009 à 15h00
Logement et lutte contre l'exclusion — Reprise de la discussion, amendement 394
Christine Boutin, ministre du logement et de la ville :
Si le Gouvernement est défavorable à cet amendement, mesdames et messieurs les députés, ce n'est pas pour être désagréable, mais parce que la suppression de l'alinéa concerné de l'article 14 de la loi de 1965 serait tout simplement contraire au droit des personnes qui achètent un lot de copropriété.
En effet, celles-ci doivent savoir au moment de l'achat, en lisant le règlement, si celui-ci prévoit ou non la possibilité de recourir à la forme coopérative. Cette information est importante pour elles.
Par ailleurs, les copropriétaires peuvent modifier le règlement de copropriété…
