Intervention de Jean-Yves Le Bouillonnec

Bien souvent, le promoteur immobilier et son notaire rédigent le premier règlement de copropriété et désignent le premier syndic, ce qui peut poser des problèmes après quelques années, car l'organisation syndicale qui a été imposée aux copropriétaires ne correspond pas à leurs souhaits.

Depuis la loi de 1965, le règlement de copropriété peut comporter des clauses prohibant la gestion bénévole et non professionnelle. Lorsque le règlement de copropriété de l'immeuble neuf a prévu l'exclusion de gestion bénévole, les copropriétaires ne peuvent décider d'une gestion bénévole. S'ils le décidaient, à l'unanimité, cela impliquerait de modifier le règlement de copropriété, ce qui est un processus des plus complexes.

Je rappelle en effet que toute modification du règlement de copropriété, si minime soit-elle, requiert la rédaction d'un acte notarié et son inscription au bureau des hypothèques.

Notre proposition ne tend pas à affaiblir le dispositif visé à l'alinéa sur lequel notre rapporteur a appelé notre attention, lequel permet effectivement de construire une copropriété dotée d'une gestion bénévole. Néanmoins, la plupart du temps, les premiers propriétaires des premiers lots vendus après l'établissement de la copropriété par le promoteur ne peuvent plus revenir en arrière sur ce point. Nous souhaitons donc permettre l'accession à la gestion bénévole à des copropriétaires qui ne peuvent aujourd'hui le faire qu'en modifiant le règlement de copropriété.

Je précise que cet amendement avait été suggéré à M. le rapporteur par l'association chargée de coordonner le travail des gestionnaires bénévoles de copropriété.