Intervention de Michel Piron
Réunion du 4 février 2009 à 15h00
Logement et lutte contre l'exclusion — Reprise de la discussion, amendement 394
Michel Piron, rapporteur de la commission des affaires économiques, de l'environnement et du territoire :Le mieux est parfois l'ennemi du bien !
L'amendement visant à préciser que les règlements de copropriété ne peuvent prévoir de clause interdisant la forme coopérative du syndicat nous semble superflu. Le choix des copropriétaires est, en effet, garanti par le deuxième alinéa de l'article 14 de la loi du 10 juillet 1965 qui dispose : « Le syndicat peut revêtir la forme d'un syndicat coopératif régi par les dispositions de la présente loi sous réserve que le règlement de copropriété le prévoit expressément. »
Avis défavorable, donc.
