Intervention de Michel Piron
Réunion du 4 février 2009 à 15h00
Logement et lutte contre l'exclusion — Après l'article 6 ter, amendement 390
Michel Piron, rapporteur de la commission des affaires économiques, de l'environnement et du territoire :Afin de lutter contre les ventes à la découpe, l'amendement de notre collègue Jean-Yves Le Bouillonnec vise à instaurer un permis de mise en copropriété qui serait délivré par le maire ou le président de l'EPCI dans le cadre de transactions privées. À nos yeux, une telle proposition constitue – c'est le moins que l'on puisse dire – une atteinte majeure au droit de propriété, tout à fait injustifiée.
Rappelons que la loi Aurillac du 13 juin 2006 relative au droit de préemption et à la protection des locataires en cas de vente d'un immeuble protège déjà les locataires victimes d'opérations de vente à la découpe.
Avis défavorable, donc.
