Intervention de Philippe Séguin

S'agissant des personnels des établissements publics de santé auxquels la Cour avait consacré un rapport public thématique en 2006, si nos recommandations ont été en partie entendues, il reste de nombreux progrès à faire ; je ne doute pas que nos travaux successifs pourront vous servir lors du débat sur le projet de loi portant réforme de l'hôpital et relatif aux patients, à la santé et aux territoires.

Sur l'intercommunalité, nous continuons à appeler de nos voeux une rationalisation du paysage. Celle-ci passe par des fusions entre intercommunalités et par la suppression du plus grand nombre possible de SIVU, syndicats intercommunaux à vocation unique, ou de SIVOM, syndicats intercommunaux à vocation multiple. C'est ce que j'ai d'ailleurs eu l'occasion de rappeler devant le comité présidé par M. Édouard Balladur il y a peu.

Mesdames, messieurs les députés, l'article 47-2 de la Constitution dispose désormais que nous vous assistons dans le contrôle de l'action du Gouvernement, dans celui de l'exécution des lois de finances et de l'application des lois de financement de la sécurité sociale, mais aussi dans l'évaluation des politiques publiques, en d'autres termes de l'ensemble des politiques publiques.