Intervention de Philippe Séguin

…le droit individuel à la formation et le congé individuel de formation, véritables bombes financières pour le budget de l'État s'agissant pourtant de dispositifs qui ne bénéficient même pas à ceux qui en auraient le plus besoin. La question est déjà bien connue de votre commission des finances, puisque nous lui avons remis un rapport circonstancié il y a peu, dans le cadre de l'article 58-2 de la LOLF.

Nous traitons encore de l'audiovisuel extérieur, sujet dont nous craignons fort que la réforme en cours ne remette pas en cause l'actualité, actualité qui demeurera aussi longtemps que la création de France 24 n'aura pas été l'occasion d'une remise en cause, pourtant bien nécessaire, des dispositifs préexistants.

Cela étant je ne saurais vous détailler plus avant l'ensemble des insertions rassemblées dans les quelque mille pages de ce rapport. Je forme simplement le voeu que vous estimiez qu'un certain nombre de ces observations peuvent utilement nourrir vos travaux.

Mesdames, messieurs les députés, la question récurrente de l'utilité des observations de la Cour trouve une réponse dans le deuxième tome de ce rapport public, entièrement consacré au suivi des précédentes interventions de la Cour. Le travail accompli par vos commissions en charge des finances et des affaires sociales, par la MEC et la MECSS, souvent sur la base des rapports que nous leur remettons, tient évidemment une très large place dans l'amélioration, que nous constatons, de ces résultats. Dans le même esprit, nous savons gré aux rapporteurs du projet de loi de finances et du projet de loi de financement de la sécurité sociale d'avoir su prendre en considération plusieurs de nos recommandations. Nous avons ainsi noté avec beaucoup de satisfaction que le principe de l'élaboration d'un référentiel budgétaire avait été retenu.

Le bilan est également encourageant – s'agissant des réponses qui nous sont apportées directement – pour ce qui concerne la suite donnée à nos contrôles d'établissements publics ou de services. Les responsables réagissent souvent avec célérité aux remarques de la Cour. Le statut des conservateurs des hypothèques, que nous avions sévèrement critiqué l'an dernier, va être entièrement revu, et le service de gestion des pensions des fonctionnaires a, quant à lui, déjà commencé à être réformé dans le sens de nos recommandations, lesquelles convergeaient d'ailleurs avec vos propres souhaits.

De la même façon, des établissements aussi divers que l'Institut national du cancer, Météo France, le musée Rodin, l'INAO, la Caisse des congés spectacles pour les intermittents ou la Société d'encouragement aux métiers d'art ont engagé des réformes qui vont dans le sens des attentes exprimées par la Cour.

Le renforcement du rôle de la commission de surveillance de la Caisse des dépôts et consignations et la réforme de la tutelle des chambres de commerce et d'industrie, engagée depuis 2005, reposent également en bonne partie sur nos préconisations. Il n'est pas jusqu'à la suppression de certaines structures, comme l'Agence nationale pour l'indemnisation des Français d'outre-mer, qui ne soit envisagée conformément à nos voeux.

En matière de politique pour l'emploi et l'insertion, nous avons également obtenu plusieurs avancées, avec notamment la suppression de certains allégements de charges ciblés dont nous mettions en cause l'efficacité. Vous-mêmes avez décidé, en votant la loi relative au RSA, de fusionner le contrat d'avenir et le contrat d'insertion du RMI en un contrat unique d'insertion ; cela faisait partie de nos préconisations en ce domaine.

Un indicateur, en cours d'élaboration, vous permettra bientôt d'apprécier précisément l'efficacité des interventions de la Cour. D'ores et déjà, je suis en mesure de vous indiquer qu'en réponse aux 475 recommandations clairement identifiées en 2006 et en 2007, 340 réformes ont été retenues dans leur principe et près de 300 ont d'ores et déjà été lancées dans le sens indiqué par la Cour.

Cependant, vous le verrez, nous prenons autant de soin à rendre compte des hésitations et des retards que des succès. Nous relevons ainsi que 118 de nos préconisations sont restées sans réponse précise, et que 16 ont fait l'objet d'un refus explicite. Cela ne signifie évidemment pas que nous resterons nous-mêmes inertes. (Sourires.)

À cet égard, entre autres exemples, nous ne pouvons nous satisfaire des progrès par trop modestes enregistrés dans le domaine des péages autoroutiers.

J'en aurai terminé avec cette brève analyse du rapport public annuel en indiquant que certains chapitres de ce deuxième tome ont exigé des investigations plus poussées. Il en va ainsi des suites réservées à notre contrôle sur la politique en faveur des personnes âgées dépendantes. Nous savons que l'importance du sujet ne vous a pas échappé et que vous êtes appelés à en débattre dans les prochains mois. Nous souhaitons que vos travaux puissent conduire à une réforme ambitieuse de cette politique qui souffre toujours des mêmes faiblesses et d'une forte dispersion des responsabilités et des financements.