Intervention de Philippe Séguin

…que l'on n'interrompe pas, enfin, l'effort de maîtrise des dépenses.

Loin de nous l'idée de minimiser les apports, à cet égard, des audits de modernisation, puis de la revue générale des politiques publiques, mais les chiffres annoncés ne sont pas encore à la hauteur de l'enjeu. D'importantes réformes structurelles resteront donc nécessaires si l'on veut parvenir à une gestion plus moderne et plus respectueuse des deniers publics, que suffirait à nous imposer le contexte de mondialisation.

Le rapport donne d'autres exemples de pistes à suivre, de la nécessaire refonte des bases cadastrales à une meilleure maîtrise des opérations de cession immobilière que l'État mène souvent de façon trop précipitée et insuffisamment rigoureuse ; je sais qu'il s'agit d'un sujet de prédilection de votre mission d'évaluation et de contrôle.

Il donne aussi quelques exemples de ce qu'il ne faut pas faire. Vous trouverez ainsi dans le rapport des développements concernant l'IGN, l'Institut géographique national, lequel s'offre le luxe de détenir un immeuble à moitié vide à deux pas des Champs-Élysées, ou le groupement d'intérêt public chargé de la mise en oeuvre du dossier médical personnel, dont nous ne pouvons que constater l'échec au regard des objectifs annoncés.

Le secteur local n'a pas été négligé avec, cette année, trois contrôles ciblés et deux enquêtes transversales, la première sur la modernisation en cours du contrôle de gestion, la seconde sur les ravages des emprunts dits « structurés ». Puisqu'il paraît que le principe de la libre administration des collectivités territoriales ne permet pas d'interdire purement et simplement de tels emprunts – ce qui serait pourtant salutaire –, il nous semble à tout le moins indispensable que, avant de s'engager dans de telles opérations, les exécutifs en mesurent les risques et soient tenus d'en informer dans le détail leur assemblée délibérante.

Enfin, ce rapport public annuel est le reflet de nos travaux sur les politiques publiques avec notamment, cette année, une insertion sur les modes de régulation du secteur financier dont nous soulignons qu'ils auraient été plus efficaces si l'AMF, la commission bancaire et l'autorité de contrôle des assurances et des mutuelles avaient travaillé de façon moins cloisonnée et avaient disposé de pouvoirs de sanction plus solides.

Nous évoquons également la gestion immobilière des universités – qui, pour tout dire, reste à inventer – ;…