Est-ce que l'article 1er qui vous est proposé modifie cet article 1253-17 ? Non.
Ainsi, mes chers collègues, toute crainte que cet article amoindrisse les garanties dont bénéficient les salariés des groupements est nulle et non avenue. Voilà pourquoi je demande à l'Assemblée de rejeter ces amendements.