Intervention de Jean-Frédéric Poisson
Réunion du 27 mai 2009 à 15h00
Faciliter le maintien et la création d'emplois — Article 1er, amendements 8 56
Jean-Frédéric Poisson, rapporteur de la commission des affaires culturelles, familiales et sociales :Est-ce que l'article 1er de la proposition de loi modifie l'article 1253-12 ? Non.
Pour le cas où il vous resterait un doute sur la protection des salariés, je vous renvoie à l'article 1253-17 qui indique que, dans le cas où le groupement a plusieurs activités et pourrait être amené à choisir entre plusieurs conventions collectives possibles, il doit déclarer celle à laquelle il s'affilie pour déterminer son propre régime.
