Intervention de Roland Muzeau

Si l'utilité de la disposition en vigueur n'est pas avérée, en quoi sa suppression le serait-elle ?

Dans le rapport, il n'est nulle part expliqué l'utilité de la suppression de cette disposition. Votre seul argument susceptible de traduire une inquiétude quant à la législation actuelle, le voici : « Tout au plus une telle dérogation [permise par le dispositif en vigueur] peut-elle susciter la tentation, si le besoin est avéré, de créer au sein d'une même entreprise plusieurs établissements dans le seul but d'une adhésion à différents groupements », ce qui permettrait de détourner l'objet des textes actuels. Cependant cela n'a pas de sens. Si on se met à légiférer ainsi, pour voir, comme quand, aux cartes, on abat son jeu, la démarche ne me paraît pas sérieuse.

De plus, il y a un vrai danger : la suppression de la disposition actuelle vise à encourager l'appartenance à un nombre de groupements d'employeurs supérieur à ce qui est autorisé aujourd'hui pour favoriser un morcellement et du travail et de la qualité de l'emploi. Les conséquences en seront davantage de précarité et de difficultés pour les salariés, y compris dans leur vie de tous les jours, et, bien évidemment, la vie familiale en pâtira.