Intervention de Roland Muzeau

L'article 1er propose de supprimer la règle d'appartenance d'une même personne physique ou morale à deux groupements d'employeurs au maximum. Cette proposition de suppression est étonnante. J'ai eu beau lire le rapport, je n'ai pas découvert quelles étaient les études d'impact ou les évaluations qui justifiaient une telle suppression. Je lis : « En tout état de cause, l'utilité d'une telle disposition [celle qui va être supprimée] n'est pas avérée et c'est pourquoi il est proposé de la supprimer. »