Intervention de Éric Diard
Réunion du 17 octobre 2008 à 21h30
Grenelle de l'environnement — Article 45, amendement 5
Éric Diard, rapporteur pour avis de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République :Cet amendement précise les mesures prévues en matière d'enquête publique.
Le projet de loi prévoit une simplification des procédures sans plus de détails. Cet amendement vise à préciser les axes de simplification possibles : premièrement, regrouper les différents régimes d'enquête publique existants ; deuxièmement, harmoniser les règles de procédure entre ces différents régimes ; enfin, réduire le nombre d'enquêtes pour un même projet en permettant d'organiser des enquêtes conjointes.
Ces propositions de simplification sont anciennes. Elles avaient fait l'objet d'une habilitation du Gouvernement à légiférer par ordonnance dans le cadre de la loi du 9 décembre 2004 de simplification du droit, mais l'ordonnance n'avait pas été adoptée dans le délai fixé.
