Intervention de Germinal Peiro

On peut tous se féliciter que l'article 45 de la loi prévoie la réforme des procédures d'enquête publique afin d'assurer une meilleure participation du public et une simplification du dispositif. Tout ce qui sera fait en amont des procédures d'enquête publique sera bon. Je voudrais toutefois attirer votre attention sur un fait. Quand une enquête publique débouche sur une déclaration d'utilité publique, laquelle débouche sur une procédure d'expropriation, l'expropriant peut, vous le savez, saisir le tribunal administratif pour contester la déclaration d'utilité publique prise par arrêté préfectoral. Tout le monde sait cela. Ce qui me paraît gravissime, c'est que, lorsque le tribunal administratif statue quelques mois après – et quand je dis quelques mois, c'est au minimum un an, voire dix-huit mois ou deux ans, quand ce n'est pas davantage –, il prend uniquement sa décision à partir du dossier soumis à l'enquête publique et il n'a pas le droit de demander de compléments d'information pour établir son jugement. En conséquence, de nombreuses procédures dans notre pays sont retardées, voire annulées – c'est le cas de nombreux arrêtés d'utilité publique – tout simplement parce que la législation ne prévoit pas que le tribunal administratif puisse demander un complément d'information. C'est un véritable gâchis, puisque tout le monde sait que l'établissement d'un dossier d'enquête d'utilité publique demande plusieurs mois, voire plusieurs années : l'enquête doit se dérouler et toutes les procédures sont extrêmement longues. Nous perdons donc un temps fou.

Il est donc essentiel de préciser que tout ce qui sera réalisé en amont pour recueillir les opinions doit être élargi, mais il convient de simplifier la procédure à partir du moment où l'utilité publique est reconnue. Il y a trop de cas où des intérêts privés réussissent par des arguties juridiques à obtenir des avis favorables des tribunaux administratifs contre l'intérêt général. C'est totalement inadmissible. Une amélioration est donc nécessaire sur ce point.