Intervention de Germinal Peiro

Cet amendement vise à favoriser la recevabilité de la constitution de partie civile des collectivités territoriales ou de leurs groupements. Vous savez qu'elles sont limitées par rapport à leurs territoires, contrairement aux associations agréées qui exercent des activités dans le domaine de la protection de l'environnement.

Cet amendement vise donc simplement à permettre aux collectivités territoriales, dont les intérêts collectifs sont atteints, de pouvoir se constituer partie civile.