Intervention de Nicolas Forissier

de la commission des finances. L'objectif de ce texte, c'est d'abord cela – je le dis en tant que rapporteur, en tâchant d'être le plus honnête possible.

Je ne reviendrai pas en détail sur les autres aspects, qui sont aussi intéressants pour le consommateur, puisque, au fond, la banalisation permet à chacun d'avoir beaucoup plus accès à ce produit populaire, y compris au plus près de chez soi. En même temps, votre texte, madame la ministre, propose différentes mesures sur le renforcement de l'accessibilité bancaire.

Les éléments positifs ne manquent donc pas. Mais, sans vouloir répéter ce qu'ont très bien dit les uns et les autres – notamment Daniel Garrigue, Michel Bouvard ou, avec d'autres options, Jean-Pierre Balligand –, je souhaiterais rappeler ce qu'a fait la commission des finances. Nous avons travaillé dans un excellent climat, dans le prolongement des travaux dont vous avez pris l'initiative, monsieur le président de la commission, en organisant diverses auditions en préparation des articles dont nous parlons ce soir. Nous avons essayé de proposer des amendements qui ont été adoptés par la commission des finances et qui permettent d'apporter les garanties qui ont été réclamées, de répondre aux inquiétudes qui se sont exprimées, et dont, pour ma part, je considère que certaines étaient légitimes.

En premier lieu, nous avons souhaité élargir l'assiette du calcul de la centralisation aux crédits de la politique de la ville. C'est assez normal, puisque les crédits de la politique de la ville et du logement social sont étroitement imbriqués, mais c'est surtout très intéressant, car cela permet de renforcer très sérieusement le financement du logement social – c'est en effet une base supplémentaire de 8 milliards d'euros qui servira d'assiette.

Nous avons d'autre part adopté un amendement très important, qui est le résultat d'un travail collectif de la commission et qu'a rapidement évoqué tout à l'heure Michel Bouvard. Il s'agit, au fond, d'une synthèse des souhaits des uns et des autres. C'est la première fois qu'un amendement crée, de façon aussi claire, large et précise, une obligation sur l'utilisation des fonds non centralisés. Ainsi, les 60 milliards qui vont rester dans les banques ne seront pas centralisés à la Caisse des dépôts et consignations pour servir au financement du logement social, mais serviront au financement de l'économie. Certes, c'est déjà le cas et il n'y a pas de grands changements dans les volumes financiers en cause : seuls les modes de calcul différent. Le thème qui a été retenu pour le LDD est, ici, élargi à l'ensemble de la ressource non centralisée. Notre amendement demande clairement aux banques de consacrer cette ressource non centralisée au financement des petites et moyennes entreprises, en soutenant notamment leur création et leur développement. Il s'agit d'agir sur l'amorçage, sur les premières années de l'entreprise, sur la création de l'activité et le développement de l'emploi, car nous savons qu'il y a là une grande faiblesse en termes de financement des PME. La commission des finances a essayé de suivre ce fil conducteur durant toute la discussion du texte, et les choses sont dorénavant beaucoup plus précises.

Cette mesure – qui vaut pour tous les fonds non centralisés et concerne les investissements permettant des économies d'énergie dans les bâtiments – est cependant assortie, comme l'a dit Michel Bouvard, d'une condition de recentralisation qui n'existait pas dans le texte. Il y a évidemment la carotte – de l'argent pour financer les entreprises, leur amorçage, les investissements dans les économies d'énergie –, mais, si les banques ne remplissent pas cette condition, ces fonds pourront être recentralisés vers la Caisse des dépôts et servir, le cas échéant, au logement social ou à d'autres financements. Je rappelle en effet que la Caisse des dépôts consacre beaucoup d'argent – quelque 10 milliards, de mémoire – à d'autres objectifs que le financement du logement social. Cela, qui méritait d'être dit à ce stade du débat, répond à plusieurs inquiétudes qui ont été exprimées tout à l'heure.

Enfin, un troisième amendement important, qui répond aussi à ces inquiétudes, renforce considérablement les dispositions du texte sur l'accessibilité bancaire. Dans le cadre de cette réforme, nous avons interrogé les associations d'insertion : ce n'est pas le livret A qu'elles demandent, mais le renforcement du droit au compte, qui est plus avantageux et plus intéressant en termes de moyens de paiement. Un de nos collègues a dit qu'il fallait répondre à un besoin de carte bancaire, mais ce n'est pas le livret A qui permet d'avoir une carte bancaire, c'est le droit au compte. Pour répondre aux inquiétudes et faire en sorte que notre réforme soit totalement équilibrée et garantie, il faut que nous inscrivions dans la loi, de façon extrêmement intangible, ce qui est aujourd'hui du domaine de l'engagement, au niveau de la Banque de France ou de l'Association des banques françaises.

Je conclurai en évoquant un quatrième élément qui a été évoqué, je crois, très clairement par Michel Bouvard, et qu'a rappelé Jean-Pierre Balligand. Tout cela – cette garantie, cet équilibre renforcé de la réforme – ne se fera que si nous avons une totale transparence. Au fond, madame la ministre, cela rejoindra votre propre démarche et celle de vos équipes. Vous trouverez dans l'avis de la commission des finances toutes les réponses techniques ou autres aux questions qui ont été posées tout à l'heure, mais ce n'est que le résultat d'un travail de transparence de votre part, madame la ministre, sur tous les sujets, tels que le commissionnement. C'est bien dans cet esprit de transparence totale que nous devons poursuivre nos travaux.

En adoptant ces amendements, nous répondrons à l'ensemble des interrogations qui ont été formulées, en tout cas aux plus importantes, et nous garantirons le bon équilibre de la réforme que vous nous proposez.